Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Case Due to Failure to Confirm Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of property tax assessments for the year 2020 concerning a building in Laval, to which the regional director of public finances opposed a judgment of non-lieu and rejection of the remaining claims. The court issued an order noting the withdrawal of the application because, pursuant to administrative justice code provisions allowing a request for explicit confirmation when the continuing interest in the case is questionable, the applicant failed to respond and confirm the maintenance of their claims within the one-month deadline after being formally notified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Case Due to Failure to Confirm Interest: The court issued an order noting the withdrawal of the application because, pursuant to administrative justice code provisions allowing a request for explicit confirmation when the continuing interest in the case is questionable, the applicant failed to respond and confirm the maintenance of their claims within the one-month deadline after being formally notified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement).
This article authorizes the president to formally note withdrawals by order.
This article governed the procedure by which the applicant was deemed to have withdrawn the claim due to lack of confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021, M. B A, représenté par Me Deniau, demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison de l'immeuble qu'il possède au 2, rue de Paris à Laval (Mayenne).
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2021, la directrice régionale des finances publiques de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un courrier adressé le 11 mai 2022, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 11 mai 2022 et dont il a été accusé réception le 13 mai suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Ainsi, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la directrice régionale des finances publiques de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 20 juillet 2022.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,