Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Maintenance of Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a family allowance fund's decision rejecting a request for discretionary forgiveness of a housing benefit overpayment of €709.37. Following the filing of the administrative action, the court invited the petitioner, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since the court did not receive the required confirmation within the stipulated period, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their claim and issued an order granting note of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A; Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Maintenance of Application: Following the filing of the administrative action, the court invited the petitioner, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since the court did not receive the required confirmation within the stipulated period, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their claim and issued an order granting note of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives note of the withdrawal of the request, which is the main operative part of the decision.
Cited as the legal basis allowing the President to record a withdrawal (désistement) by order.
Cited as the procedural basis leading to the deemed withdrawal after the applicant failed to confirm the continuation of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 709,37 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 29 août 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 29 août 2024 et dont il a été accusé réception le 3 septembre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 10 janvier 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,