Failure to Confirm Interest Leads to Withdrawal of Solidarity Aid Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision upholding the rejection of their applications for solidarity aid for the months of December 2020 to April 2021, but after the court invited the litigant to expressly confirm the continuation of their claims under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice due to uncertainty about the continued interest in the case, the litigant failed to provide confirmation within the stipulated one-month period. The court, relying on the procedural rules allowing the judge to note a withdrawal by ordinance when the applicant is deemed to have withdrawn their claims for failure to confirm, granted the withdrawal of the litigant's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Confirm Interest Leads to Withdrawal of Solidarity Aid Appeal: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice due to uncertainty about the continued interest in the case, the litigant failed to provide confirmation within the stipulated one-month period. The court, relying on the procedural rules allowing the judge to note a withdrawal by ordinance when the applicant is deemed to have withdrawn their claims for failure to confirm, granted the withdrawal of the litigant's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the withdrawal of M. A's request is acknowledged (given act).
This provision was cited in the reasoning as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their request due to failure to confirm its maintenance.
This provision allows the president of the judgment panel to give notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2021, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 août 2021 par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Savoie a confirmé ses précédentes décisions tendant au rejet des demandes d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises cofinancé par l'Etat et les Régions pour les mois de décembre 2020 à avril 2021.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 11 août 2022, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. En vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, lequel, à défaut de réception de cette confirmation dans le délai imparti, sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur Télérecours citoyens en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative le 11 août 2022 et dont il a accusé réception électroniquement le 22 août suivant, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
Fait à Grenoble le 9 novembre 2022 .
Le président de la 1ère chambre,
S. Wegner
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2106581