Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2106579 Généré par l'IA

Withdrawal of Private Nurse Practice Annulment Action

Numéro de cause 2106579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a regional health agency's decision prohibiting them from practicing as a private nurse and requested reinstatement of their rights. The administrative tribunal noted that the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and entirely withdrawing their legal action. Citing the provision allowing tribunal presiding judges to formally note withdrawals, the court issued an order simply acknowledging the pure and simple withdrawal of the applicant's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Private Nurse Practice Annulment Action: The administrative tribunal noted that the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and entirely withdrawing their legal action. Citing the provision allowing tribunal presiding judges to formally note withdrawals, the court issued an order simply acknowledging the pure and simple withdrawal of the applicant's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action pratiques interdites annulation de la décision administrative exercice illégal du barreau demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Généré par l'IA
2208369
Petitioner's Withdrawal in Nursing Practice Suspension Appeal
2520522
Hospital Authority Enrollment Annulment Withdrawal
2201432
Withdrawal of Action Seeking Annulment of Hospital Decision
2100869
Private Clinic v. Public Hospital: Withdrawal of Annulment Request
2202608
Practitioner's Withdrawal of Hospital Reinstatement Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article gives formal effect to the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2021 par laquelle l'agence régionale de santé (ARS) de Bretagne l'a interdit de poursuivre son activité d'infirmier libéral ;

2°) d'enjoindre à l'ARS de Bretagne de le rétablir dans ses droits.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, l'ARS de Bretagne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B de l'ensemble de ses conclusions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence régionale de santé de Bretagne.

Fait à Rennes le 14 novembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2106579