Company v. Minister of Labor: Withdrawal of Judicial Review of Termination Authorization Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the implicit rejection by the Minister of Labor of its request for authorization to terminate an employee for gross misconduct and to compel the labor inspectorate to re-examine the request, but the company subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of both its instance and its action; the court, applying administrative justice rules concerning the noting of withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the company's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Minister of Labor: Withdrawal of Judicial Review of Termination Authorization Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings and action by the applicant.
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, la société Orangina Suntory France production, représentée par Me Boustiere, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 17 mars 2021 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement pour faute grave de M. A B ;
2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de réexaminer ladite demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, la société Orangina Suntory France production déclare se désister purement et simplement dans la présente instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de la société Orangina Suntory France production est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Orangina Suntory France production.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orangina Suntory France production, à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Fait à Montreuil, le 29 novembre 2022.
Le président,
Signé
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.