Withdrawal of Action Regarding Non-Compliant Earthworks and Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the annulment of the implied rejection by the prefect regarding their demand to draw up an infraction report concerning earthworks, tree felling, and construction non-compliant with a building permit previously issued for a property. The court issued an order because the requesting party subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal from both the proceedings and the action, which, under the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to acknowledge such withdrawals, resulted in formally accepting the discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Non-Compliant Earthworks and Construction: The court issued an order because the requesting party subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal from both the proceedings and the action, which, under the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to acknowledge such withdrawals, resulted in formally accepting the discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the applicants' voluntary withdrawal (désistement) of their claim.
The decision is based on this article, which authorizes the designated magistrate to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021, M. C et Mme A F, représentés par Me Tasciyan, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le préfet du Morbihan sur leur demande du 13 septembre 2021 tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d'infraction à raison des travaux de remblaiement, d'abattage d'arbres et d'arbustes, de débord de la construction en zone Nds et de construction en zone Nds non-conformes à ceux autorisés par le permis de construire n° PC 056 084 19 Y0012 délivré à M. D et Mme B le 13 septembre 2018 par le maire de la commune de Le Hézo ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de dresser ledit procès-verbal d'infraction et de le transmettre au procureur de la République ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, le préfet du Morbihan conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. et Mme F.
Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, M. et Mme F déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
La procédure a été communiquée à M. D et Mme B qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, M. et Mme F ont déclaré se désister de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme F tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence observé par le préfet du Morbihan sur leur demande du 13 septembre 2021 tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d'infraction à raison des travaux effectués par M. D et Mme B non-conformes à ceux autorisés par le permis de construire délivré le 13 septembre 2018 par le maire de la commune de Le Hézo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme A F, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ainsi qu'à M. E D et Mme G B.
Copie en sera adressée au préfet du Morbihan pour information.
Fait à Rennes, le 12 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
signé
F. Bozzi
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.