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2106561 Généré par l'IA

Withdrawal of Scholarship Annulment Request

Numéro de cause 2106561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a regional authority's decision from August 5, 2021, which denied her a scholarship for health and social training for the 2021-2022 academic year. However, the petitioner subsequently submitted a filing on November 17, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing her request. Based on the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment formations to note withdrawals by order, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Scholarship Annulment Request: However, the petitioner subsequently submitted a filing on November 17, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing her request. Based on the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment formations to note withdrawals by order, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif péremption de l'exécution de la décision droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request, which is the basis for the final order.
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2203222
Withdrawal of Annulment Action Following Scholarship Award
2413717
Scholarship Repayment Annulment Withdrawal
2218426
Withdrawal of Scholarship Application Proceedings
2303409
Petitioner Withdraws Request for Higher Education Grant Annulment
2305820
Discontinuance of Action Following Grant of Scholarship

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2021 du président de la région Auvergne-Rhône-Alpes refusant de lui attribuer une bourse pour une formation sanitaire et sociale pour l'année universitaire 2021-2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2021, la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2106561 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 2 décembre 2022.

La présidente de la 3e chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,