Annulment of Driving License Revocation Following Withdrawal of Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision from July 13, 2021, which invalidated their driving license due to a lack of points, and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal. The Minister of the Interior subsequently informed the court that the contested decision had been withdrawn following the submission of a certificate confirming the completion of a sensitization course. Consequently, the Tribunal ruled, based on the article of the Code of Administrative Justice permitting the termination of proceedings when no longer necessary, that the original request had become moot due to the administrative removal of the challenged act, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3' du code de justice administrative; Annulment of Driving License Revocation Following Withdrawal of Decision: The Minister of the Interior subsequently informed the court that the contested decision had been withdrawn following the submission of a certificate confirming the completion of a sensitization course. Consequently, the Tribunal ruled, based on the article of the Code of Administrative Justice permitting the termination of proceedings when no longer necessary, that the original request had become moot due to the administrative removal of the challenged act, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the request, which constitutes the final disposition.
This article provides the legal basis for the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI en date du 13 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire faute de points et la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Il indique que suite à la transmission d'une attestation de suivi d'un stage de sensibilisation, la décision 48 SI litigieuse a été retirée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que suite à la transmission d'une attestation de suivi d'un stage de sensibilisation, la décision 48 SI litigieuse a été retirée. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Grenoble, le 26 septembre 2022.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.