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2106555 Généré par l'IA

Benefit Cessation Review Mooted by Subsequent Reinstatement

Numéro de cause 2106555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the decision confirming the cessation of their active solidarity income benefits and to compel the department to reinstate those benefits and pay arrears. The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for a ruling of no need to proceed, the request had become moot because the department subsequently issued a decision in August 2021 restoring the applicant's benefits to the last paid month, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the application.

Regeste Legislator

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article R. 772-5 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Benefit Cessation Review Mooted by Subsequent Reinstatement: The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for a ruling of no need to proceed, the request had become moot because the department subsequently issued a decision in August 2021 restoring the applicant's benefits to the last paid month, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation des prestations contrôle juridictionnel révision de prestations d'invalidité rétablissement des indemnités chômage réexamen d'une décision antérieure annulation du congé

Dispositions légales citées

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article R. 772-5 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021 et un mémoire, enregistré le 29 juillet 2021, présenté à l'aide du formulaire prévu aux dispositions de l'article R. 772-5 du code de justice administrative, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the application because the claim became moot.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the administrative tribunal to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
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2300221
Judicial Review of Benefit Rejection Withdrawal
2102113
Mootness of Benefit Suspension Challenge After Retroactive Reinstatement
2404865
Judicial Review of Welfare Benefit Reduction and Termination
2401149
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Benefit Repayment Decision
2303918
Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Interrupted Solidarity Income Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the application because the claim became moot.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the administrative tribunal to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021 et un mémoire, enregistré le 29 juillet 2021, présenté à l'aide du formulaire prévu aux dispositions de l'article R. 772-5 du code de justice administrative, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a, sur recours préalable obligatoire, confirmé la radiation de ses droits au revenu de solidarité active ;

2°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de rétablir ses droits au revenu de solidarité active et de lui verser les arriérés de revenu de solidarité active.

Par courrier enregistré le 25 avril 2022, le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, par une décision du 18 août 2021, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rétabli les droits au revenu de solidarité active de Mme A au dernier mois versé. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au département des Bouches-du-Rhône et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 septembre 2022.

La présidente de la 7eme chambre,

signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,