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2106552 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Regarding Housing Classification

Numéro de cause 2106552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a commission's decision that refused to classify their housing request as urgent and prioritized, but subsequently filed a memorandum on July 11, 2022, expressly and completely withdrawing their initial petition. The court, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, noted that the withdrawal was unqualified and accepted it, thereby issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Regarding Housing Classification: The court, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, noted that the withdrawal was unqualified and accepted it, thereby issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation retrait de la demande expulsion d'un logement annulation de la décision administrative résiliation de bail d'habitation droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally note withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
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2306327
Withdrawal of Annulment Action Following Subsequent Recognition of Housing Need
2506636
Withdrawal of Petition for Annulment of Social Housing Decision
2304855
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Housing Offer Rejection
2216887
Withdrawal of Housing Priority Annulment Request
2310030
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Prioritization Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2021 et le 21 mars 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a refusé de regarder sa demande de logement comme urgente et prioritaire.

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 3 octobre 2022.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°210655