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2106551 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Social Assistance Claim in Judicial Review

Numéro de cause 2106551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the rejection of their application for social assistance for housing for the elderly, requesting the benefit be granted retroactively, but subsequently filed an unqualified withdrawal of their entire claim; the court, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, recognized the withdrawal as pure and simple and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Social Assistance Claim in Judicial Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales contrôle juridictionnel autorité d'entraide demande adressée à l'autorité logement social escroquerie à l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to acknowledge the withdrawal (désistement) in a final order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by Mme D be acknowledged.
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2216332
Withdrawal of Judicial Review of Denial of Social Assistance Funding
2301987
Applicant Withdrawal in Social Benefits Review Case
2202069
Withdrawal of Application for Judicial Review of Benefit Suspension
2308006
Withdrawal of Judicial Review Claim for Housing Status
2300790
Withdrawal of Judicial Review Following Voluntary Grant of Assistance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by Mme D be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to acknowledge the withdrawal (désistement) in a final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021, Mme B D, assisté de l'association lotoise d'initiatives sociales et solidaires, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Lot a rejeté sa demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH) pour personnes âgées et de lui attribuer le bénéfice de cette aide à compter du 1er juin 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2022, le département du Lot conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 26 février 2022, Mme D s'est désistée des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".

2. Mme D, par un acte enregistré le 26 février 2022, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à l'association lotoise d'initiatives sociales et solidaires et au département du Lot.

Fait à Toulouse le 8 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

Alain C de Hureaux

La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,