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2106545 Généré par l'IA

Municipal Gate Installation Denial Upheld on Preservation Plan Grounds

Numéro de cause 2106545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative court rejected a request challenging a municipal decision that opposed a prior declaration for installing a security gate, as the applicant's argument regarding improved resident safety did not pertain to the legality of the act, which was based on non-conformity with the local preservation and enhancement plan, and the statutory appeal period had expired without any supplementary filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Municipal Gate Installation Denial Upheld on Preservation Plan Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

Mots-clés

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qualité pour recourir contre permis permis de construire communal non-classement motifs légaux griefs de procédure recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court's decision to reject the request is based on the powers granted by Article R. 222-1, point 7°, of the Code of Administrative Justice, as cited in the reasoning leading to the decision.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the request, but does not cite the legal provision used for the rejection in the dispositive itself.
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21TL02399
Appeal Against Municipal Refusal to Authorize Gate Installation
499553
Appeal Refused: Challenge to Municipal Building Permit Upheld
2102556
Applicant v. Municipality (Portal and Fence Renovation Refusal)
2401350
Claimants v. Municipality Regarding Gate Construction Permit Denial
23MA01452
Municipality Denied Appeal to Uphold Denial of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request, but does not cite the legal provision used for the rejection in the dispositive itself.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court's decision to reject the request is based on the powers granted by Article R. 222-1, point 7°, of the Code of Administrative Justice, as cited in the reasoning leading to the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021, M. A B doit être regardé comme contestant l'arrêté N° DP 013004 21 R0316 du 10 juillet 2021 par lequel le maire d'Arles s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur l'installation d'une grille de sécurité sur une porte d'entrée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. Pour s'opposer à la déclaration préalable de travaux déposée par le requérant, le maire s'est fondé sur la non-conformité du projet avec l'article USS 11.1.1.6 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville d'Arles. Le moyen soulevé par le requérant tiré de l'amélioration de la sécurité des habitants de l'immeuble depuis la pose de ce portail est donc sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué.

3. Le délai de recours contentieux étant expiré et en l'absence de mémoire complémentaire, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,