Remission of Debt Renders Claim Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a social security fund's decision imposing an exceptional solidarity aid overpayment of 150 euros, but the court deemed it unnecessary to rule on the request because the fund subsequently issued a decision on June 12, 2023, granting the litigant a full remission of the debt, rendering the initial claim moot under the administrative justice code provisions allowing a presiding judge to note that no further action is required on a claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du Code de justice administrative; Remission of Debt Renders Claim Moot: Aux termes de l'article R.222-1 du Code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer a need to rule on the claims made by Ms. A.
This provision authorizes the designated President to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros.
Par une ordonnance du 21 mars 2022, M. D C, délégué du défenseur des droits, a été désigné en qualité de médiateur.
Le 13 mars 2023, ce dernier a sollicité une remise de la dette de Mme A.
Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que par une décision du 12 juin 2023, elle a fait droit à la demande de Mme A et a, par voie de conséquence, accordé la remise totale de sa dette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du Code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Mme A demande au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros. Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, postérieur à l'introduction de sa requête, la CAF d'Ille-et-Vilaine indique que par une décision du 12 juin 2023, elle a décidé d'accorder à Mme A la remise totale de sa dette. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie sera transmise à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 7 février 2024.
Le Président désigné,
signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.