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2106542 Généré par l'IA

Withdrawal of Enforcement Request Following Payment Confirmation

Numéro de cause 2106542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial enforcement of a prior judgment requiring a monetary payment, prompting the administrative court to open an execution proceeding; however, after the Minister of Justice confirmed the judgment had been fully executed by making the payment, the individual filed a subsequent memorandum declaring an unequivocal withdrawal of the enforcement request, leading the court, pursuant to its administrative procedures allowing it to take note of such withdrawals, to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the request for execution.

Regeste Legislator

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article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Request Following Payment Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution ordre de paiement retrait de la réquisition de poursuite paiement de l'amende bénéfice retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 921-6 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 15 novembre 2021, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de ce jugement.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the chamber president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of Mr. B's request.
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1802872
Enforcement of Penalty Payment Withdrawal Due to Lack of Confirmation
1808238
Tacit Withdrawal of Enforcement Request Following Failure to Confirm Continuation
1507716
Withdrawal of Penalty Enforcement Request Granted After Court Inquiry
22NT02685
Enforcement Proceedings Withdrawn After Judgment Satisfied
2203236
Administrative Case Withdrawal for Non-Confirmation of Claim After Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of Mr. B's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the chamber president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 11 mai 2021, M. A B, représenté par Me George, a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1605194 rendu par cette juridiction le 9 janvier 2020.

Par une ordonnance du 15 novembre 2021, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de ce jugement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice informe le tribunal que le jugement du 9 janvier 2020 a été entièrement exécuté par ses services, qui ont mis en paiement, le 17 juin 2022, la somme de 3 212,74 euros, intérêts compris, au bénéfice de M. B.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa demande d'exécution.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa demande d'exécution du jugement n° 1605194. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Toulouse, le 27 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,