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2106539 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Petition for Correctional Facility Transfer

Numéro de cause 2106539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision refusing their transfer between correctional facilities and to compel reconsideration of the request, also seeking associated legal costs; however, the court issued an order noting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire petition, in accordance with administrative justice code provisions allowing presidents to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Petition for Correctional Facility Transfer: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel transfèrement des personnes condamnées révocation du sursis frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.
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2502202
Withdrawal of Judicial Review Over Penitentiary Transfer
2301757
Incarcerated Individual v. State Concerning Transfer Request Withdrawal and Mootness
2400449
Case Concerning Annulment of Correctional Facility Transfer Dismissed for Procedural Noncompliance
2402272
Detainee's Withdrawal of Transfer Annulment Request Upheld
2301283
Petitioner v. Administrative Tribunal on Penitentiary Transfer Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Béchard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a refusé son transfert vers les établissements pénitentiaires de Saint-Sulpice-la-Pointe, Eysses et Foix et prononcé son maintien au centre pénitentiaire de Muret ;

2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

M. B été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2022.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Une copie en sera adressée au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 28 novembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,