Administrative Claim Dismissal Due to Procedural Non-Compliance After Claimant's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought damages from a local administrative body for injuries sustained from a fall on a public road in 2013, but the administrative tribunal issued an order acknowledging the withdrawal of the claim because the claimant's lawyer failed to expressly confirm the continuation of the proceedings on behalf of the deceased claimant's heirs within the one-month period granted after notification, as required by administrative justice procedural rules following the claimant's death.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Administrative Claim Dismissal Due to Procedural Non-Compliance After Claimant's Death: "() les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements (). ". Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to give effect to the discontinuance (désistement) of the claim by ordinance.
Cited in the reasoning concerning the deemed discontinuance of the claim due to the failure of the claimant's lawyer to confirm the maintenance of the conclusions.
Although cited by the claimant in their initial request, it is not explicitly mentioned in the dispositive orders (Articles 1 and 2), which only concern giving effect to the discontinuance and notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, Mme C B, représentée par Me Voilliot, demande au tribunal :
1°) de condamner la collectivité européenne d'Alsace (CEA) à lui verser la somme de 118 546, 35 euros en réparation des préjudices subis suite à une chute sur la voie publique le 21 mai 2013 ;
2°) de condamner la CEA au entiers frais et dépens ;
3°) de mettre à la charge de la CEA une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, la CEA, représentée par la SELAS MetA avocats, informe le tribunal du décès de la requérante le 30 avril 2022 et conclut au non-lieu à statuer.
Par lettre du 23 mars 2023, Me Voilliot, avocate de feue Mme B, a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative :
"() les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements (). ". Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (). ".
2. En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par courrier mis à sa disposition le 23 mars 2023 dans l'application Télérecours et reçue par celle-ci le 30 mars 2023 à 10h13, Me Voilliot, avocate de Mme B, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions pour le compte des ayants-droit de la requérante, et ce dans le délai d'un mois imparti. Par suite, ils doivent être réputés s'être désistés des conclusions de la présente requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux héritiers de Mme C B et à la collectivité européenne d'Alsace.
Fait à Strasbourg, le 21 décembre 2023.
Le président de la 5ème chambre
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,