Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2106536 Généré par l'IA

Tax Refund Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2106536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the reimbursement of withheld taxes on French-source dividends from 2017 and 2018, plus associated interest and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request after the tax administration granted a partial refund. Citing the rule allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the unconditional withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Refund Withdrawal Acknowledgment: Citing the rule allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the unconditional withdrawal of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt retrait de la requête remboursement de frais détournement de l'impôt à la source impôt sur les prestations en capital déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give formal notice of the withdrawal of the appeal.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the appeal, based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2313465
Formal Acknowledgment of Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
2203199
Tax Refund Withdrawal Confirmed
1806570
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2107220
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim Following Refund
1710400
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the appeal, based on the cited procedural rule.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mai 2021 et 22 novembre 2022, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds VWLAKH MASTER, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2017 et 2018, à hauteur de 61 268,11 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés les 6 octobre 2021 et 9 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 9 mars 2023, une restitution à concurrence de la somme de 58 365,48 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds VWLAKH MASTER déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds VWLAKH MASTER a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds VWLAKH MASTER.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds VWLAKH MASTER et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 11 avril 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.