Tax Assessment Withdrawal Acknowledged Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought discharge from a residential tax assessment of 294 euros for a garage in 2021, but after the court inquired if she wished to maintain her request pursuant to administrative justice code provisions, and having received the notice, she failed to expressly confirm the continuation of her claims within the stipulated one-month period. Consequently, the court ruled that the petitioner must be considered to have withdrawn her entire request, and therefore ordered that the withdrawal be formally acknowledged, citing the applicable articles governing judicial procedure regarding failure to confirm claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Tax Assessment Withdrawal Acknowledged Due to Non-Confirmation: Consequently, the court ruled that the petitioner must be considered to have withdrawn her entire request, and therefore ordered that the withdrawal be formally acknowledged, citing the applicable articles governing judicial procedure regarding failure to confirm claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application, which is the core order.
This provision authorizes the president to record the withdrawal (désistement) by order.
This provision is cited as the basis for considering the applicant to have withdrawn their conclusions following failure to respond to the request for confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 16 décembre 2021, 7 avril 2022 et 16 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021, pour un montant de 294 euros, à raison d'un garage sis 7, avenue Banco à Nice (06 000).
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le directeur général des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de rejeter la requête de Mme B A.
Par une lettre en date du 14 novembre 2022, Mme B A a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3- En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative le 14 novembre 2022 et dont elle a accusé réception le 27 décembre 2022, la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme B A doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s'étant désistée des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice le 3 février 2023.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,