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2106528 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Judicial Review Claim for Lack of Confirmation

Numéro de cause 2106528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the commission's decision rejecting the priority and urgency status of their social housing application, but after the court questioned the continued relevance of the request and invited the litigant to expressly confirm its maintenance with a warning of deemed withdrawal, no such confirmation was received within the stipulated one-month period. Consequently, the court ruled, pursuant to its administrative procedure code, that the litigant was deemed to have withdrawn the entire claim and formally recorded the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Judicial Review Claim for Lack of Confirmation: Consequently, the court ruled, pursuant to its administrative procedure code, that the litigant was deemed to have withdrawn the entire claim and formally recorded the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel fiction de retrait droit à la résolution du contrat notification de la décision moyens de preuve tardifs annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to give notice of withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2109558
Judicial Review Dismissed for Failure to Confirm Claim Continuation
2201924
Withdrawal of Judicial Review Due to Failure to Confirm Claim
2203107
Judicial Review Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2300814
Judicial Review Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Interest
2006482
Litigant's Failure to Confirm Appeal Continuation Leads to Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to give notice of withdrawal by ordinance.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle la commission de médiation du Nord a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête de M. A.

Par un courrier du 26 octobre 2023, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, celui-ci a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement en date du 26 octobre 2023, adressé par le biais de l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, M. A est réputé s'être désisté de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 27 décembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,