Litigant Withdraws Professional Reclassification Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul administrative decisions regarding their professional reclassification, including the initial order and the implicit rejection of their subsequent administrative appeal, and requested a specific reclassification echelon and associated costs. However, the court issued an order granting the litigant's formal, unqualified withdrawal of their request, as permitted under the relevant administrative justice code provision for accepting renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Professional Reclassification Appeal: However, the court issued an order granting the litigant's formal, unqualified withdrawal of their request, as permitted under the relevant administrative justice code provision for accepting renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the President to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 24 juin 2021, Mme A B, représentée par Me Pierson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a rejeté son recours administratif formé contre l'arrêté du 18 janvier 2021 procédant à son reclassement, ainsi que ledit arrêté de reclassement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a procédé à son reclassement ;
3°) d'enjoindre à l'autorité compétente de procéder à son reclassement au 11ème échelon avec une date prévisionnelle de passage au 12ème échelon fixée au 2 mai 2023 ;
4°) de mettre à la charge du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et au Centre hospitalier universitaire d'Angers.
Fait à Nantes, le 17 janvier 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,