Withdrawal of Unfair Dismissal Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, who had sought a judgment declaring their termination without real and serious cause and demanding compensation for unfair dismissal and damages from the foundation that employed them, subsequently filed a notice of withdrawal of their entire claim. The court, referencing the administrative justice code allowing the president of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the simple and unequivocal withdrawal of the action by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Unfair Dismissal Claim: The court, referencing the administrative justice code allowing the president of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the simple and unequivocal withdrawal of the action by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants act to the withdrawal of proceedings as the final order.
This article authorizes the President of the judgment panel to grant act to a withdrawal (désistement) by ordinance.
This article mandates the notification of the ordinance to the concerned party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal :
1) de " dire et juger " que le licenciement dont elle a fait l'objet le 21 février 2029 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
2) de condamner la fondation INFA à lui verser la somme de 14 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif ;
3) de condamner la fondation INFA à lui verser les sommes de 14 000 et 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
La fondation Institut National de Formation et d'application (INFA) n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte enregistré le 17 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 17 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Bordeaux, le 18 novembre 2022.
Le président de la 3e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,