Company Withdraws Appeal Against Subsidy Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of an administrative agency's decision rejecting its application for a youth hiring subsidy and requested an order for the agency to grant the aid or re-examine the request, along with awarding legal costs; however, the court granted the company's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of its appeal, noting that there was no objection to acknowledging the discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Appeal Against Subsidy Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juin 2021 sous le numéro 2106519, la SAS BOUYGUES EetS FM FRANCE, représentée par Me de Moustier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 22 décembre 2020 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d'aide à l'embauche des jeunes concernant M. B A, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours gracieux formé le 12 février 2021 ;
2°) d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement de lui octroyer cette aide ou, à tout le moins, de procéder à une nouvelle instruction de la demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à l'Agence de services et de paiement et au ministre chargé du travail, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2021, la SAS BOUYGUES EetS FM FRANCE déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la SAS BOUYGUES EetS FM FRANCE est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS BOUYGUES EetS FM FRANCE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS BOUYGUES EetS FM FRANCE, à l'Agence de services et de paiement et au ministre chargé du travail.
Fait à Nantes, le 29 juillet 2022.
La présidente,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre chargé du travail en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,