Real Estate Company's Withdrawal of Building Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company sought the annulment of a municipal decision from June 2021 that refused its building permit application for an agricultural storage tunnel and requested an order compelling the issuance of the permit, alongside damages. However, the company subsequently filed a memorandum on May 11, 2023, declaring an unqualified withdrawal of its claim and action. Therefore, the court granted the request, issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings and action, pursuant to the provision of the administrative justice code allowing the tribunal president to officially record such desistments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company's Withdrawal of Building Permit Challenge: However, the company subsequently filed a memorandum on May 11, 2023, declaring an unqualified withdrawal of its claim and action. Therefore, the court granted the request, issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings and action, pursuant to the provision of the administrative justice code allowing the tribunal president to officially record such desistments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to record a withdrawal from the proceedings (désistement).
This article formally records the withdrawal from the proceedings and the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, la société civile immobilière (SCI) CCMO, représentée par Me Valdés, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Nérigean a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'installation d'un tunnel agricole amovible permettant le stockage, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Nérigean délivrer le permis de
construire sollicité ;
3°) de condamner la commune de Nérigean à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, la SCI CCMO déclare se désister de l'instance et de son action.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. La SCI CCMO, par son mémoire enregistré le 11 mai 2023, déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI CCMO.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière CCMO et à la commune de Nérigean.
Fait à Bordeaux, le 12 mai 2023.
Le président de la 2ème chambre,
L. POUGET
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,