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2106518 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal Following Failure to Confirm Interest in Housing Dispute

Numéro de cause 2106518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the implied refusal by the departmental mediation commission regarding the priority and urgency of their housing request, but the court noted that the commission later declared the appeal moot after the petition was filed. Following a request from the court, pursuant to provisions allowing the judge to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions when the file suggests a loss of interest, the petitioner failed to provide the required confirmation by the deadline, leading the court to deem that the petitioner had withdrawn their claims and to formally record this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Petitioner's Withdrawal Following Failure to Confirm Interest in Housing Dispute: Following a request from the court, pursuant to provisions allowing the judge to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions when the file suggests a loss of interest, the petitioner failed to provide the required confirmation by the deadline, leading the court to deem that the petitioner had withdrawn their claims and to formally record this withdrawal.

Mots-clés

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retrait de la demande expulsion d'un logement opposition tardive objet du litige décision préjudicielle contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 17 mai 2022, M.
Article 1er
The court formally recorded the withdrawal of the appeal.
Article R. 222-1
Cited in the reasoning, this article generally allows the president to record withdrawals, complementing the specific procedure used.
Article R. 612-5-1
This article's procedure was used to establish that the appellant was deemed to have withdrawn their appeal after failing to confirm its continuation.
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2404849
Withdrawal of Housing Claim Due to Failure to Confirm Interest
2307732
Petitioner's Failure to Confirm Claim Leads to Presumption of Withdrawal in Housing Priority Dispute
2100346
Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Interest in Housing Status Case
2302438
Petitioner's Withdrawal Deemed in Housing Appeal Due to Failure to Confirm Conclusions
2201867
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Housing Allocation Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally recorded the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1

Cited in the reasoning, this article generally allows the president to record withdrawals, complementing the specific procedure used.

Article R. 612-5-1

This article's procedure was used to establish that the appellant was deemed to have withdrawn their appeal after failing to confirm its continuation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2021, M. A B conteste la décision implicite de refus née le 30 juin 2021 du silence conservé par la commission de médiation " droit au logement opposable " du département du Rhône sur son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire enregistré le 27 avril 2022, le préfet du Rhône a informé le tribunal de l'intervention d'une décision de la commission de médiation du département du Rhône du 12 avril 2022 déclarant sans objet le recours formé devant elle par M. B en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa situation.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 17 mai 2022, M. B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 29 août 2022.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,