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2106509 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notices

Numéro de cause 2106509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of two payment notices totaling €546 issued by a conservatory authority in late 2019 and late 2020 for unpaid fees. The court issued an order because the applicant filed a formal notice on February 1, 2024, unequivocally withdrawing their entire claim, which, pursuant to the Code of Administrative Justice, requires the presiding judge to formally acknowledge the withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notices: The court issued an order because the applicant filed a formal notice on February 1, 2024, unequivocally withdrawing their entire claim, which, pursuant to the Code of Administrative Justice, requires the presiding judge to formally acknowledge the withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation paiement tardif des frais retrait des conclusions civiles émoluments administratifs délai de résiliation prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the trial division to note a withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2201894
Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notice
2301439
Withdrawal of Claim Following Annulment of Payment Notice
2212379
Claimant's Deemed Withdrawal of Petition to Annul Payment Notices
2205834
Withdrawal of Application for Annulment of Collection Notice
2301688
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings Following Cancellation of Payment Notices

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the trial division to note a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler les avis des sommes à payer émis par Valence Romans Agglo Conservatoire les 21 novembre 2019 et 19 novembre 2020 en vue du recouvrement des sommes de 430 euros et 116 euros.

Par un acte enregistré le 1er février 2024, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 1er février 2024, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté d'agglomération Valence Romans agglo.

Fait à Grenoble, le 20 février 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.