Petitioner's Claim Deemed Withdrawn Following Failure to Confirm Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision deeming them ineligible for state and regional co-financed solidarity funds and requested the reimbursement of an overpayment of €8,091. The court issued an order granting the administrative director's request to reject the claim because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the one-month period following a formal invitation sent pursuant to the Code of Administrative Justice, resulting in the petitioner being deemed to have withdrawn their entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Claim Deemed Withdrawn Following Failure to Confirm Conclusions: The court issued an order granting the administrative director's request to reject the claim because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the one-month period following a formal invitation sent pursuant to the Code of Administrative Justice, resulting in the petitioner being deemed to have withdrawn their entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the appeal in this order.
This article provided the legal basis for considering the withdrawal of the appeal due to the failure of the applicant to confirm the maintenance of his conclusions.
This article authorizes the president of the judgment panel to take note of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a notifié son inéligibilité au fonds de solidarité à destination des entreprises cofinancé par l'Etat et les régions, et d'autre part lui demande le remboursement de la somme de 8 091 euros correspondant à un trop-perçu de cette aide.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 11 août 2022, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. En vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, lequel, à défaut de réception de cette confirmation dans le délai imparti, sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 11 août 2022 en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, régulièrement présentée le 19 août 2022 à l'adresse indiquée par le requérant est revenue au tribunal portant la mention " pli avisé et non réclamé " et doit, dès lors, être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
Fait à Grenoble le 9 novembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
S. Wegner
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2106507