Withdrawal of Claim in Administrative Review of Development Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought judicial review to annul an administrative decision by the regional prefect refusing to grant approval for a real estate development project; however, the applicant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the claim, leading the administrative tribunal to issue an order giving formal notice of this discontinuance pursuant to the Code of Administrative Justice, as no objection prevented the acceptance of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Administrative Review of Development Permit Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
It authorizes the court president to formally record a withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, la société Villejuif B3b, représentée par Me Durand, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France a refusé de lui délivrer un agrément en vue de réaliser une opération de construction d'un ensemble immobilier à usage principal de bureaux, sis 116 rue Édouard Vaillant ZAC Campus Grand Parc à Villejuif.
Une mise en demeure de produire des observations en réponse à la requête a été adressée le 2 novembre 2022 au préfet de région d'Ile-de-France.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, la société Villejuif B3b et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, la société Villejuif B3b et autres déclarent se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Villejuif B3b, de la société Villejuif B4 et la société Crédit Agricole Immobilier Promotion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Villejuif B3b, à la société Villejuif B4, à la société Crédit Agricole Immobilier Promotion, à EPT GOSB, à la société SADEV 94 et au préfet de région d'Ile-de-France.
Fait à Melun le 8 mars 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. L'HIRONDEL
La république mande et ordonne au préfet de région d'Ile-de-France en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
M. A
N° 2205700
N° 2205700