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2106491 Généré par l'IA

Pension Award Review Withdrawal

Numéro de cause 2106491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a pension award decision, asserting an incorrect calculation of credited quarters, but subsequently submitted a letter declaring a withdrawal of the entire application. Based on the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court granted the request, thereby formalizing the petitioner's voluntary abandonment of the case concerning the disputed pension calculation.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Pension Award Review Withdrawal: Based on the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court granted the request, thereby formalizing the petitioner's voluntary abandonment of the case concerning the disputed pension calculation.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision désistement contrôle juridictionnel quart de rente retrait de la demande suspension de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article executes the court's final order by giving effect to the withdrawal of the claim.
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2401017
Petitioner's Withdrawal of Pension Annulment Claim Upheld by Administrative Court
2205536
Withdrawal of Pension Revision Claim
2105863
Withdrawal of Early Retirement Benefit Claim During Judicial Review
2202630
Petitioner's Withdrawal of Pension Accrual Claim
2319219
Applicant's Withdrawal of Pension Revision Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the court's final order by giving effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2021, M. A B a demandé au tribunal d'annuler le titre de pension n° B21058236C concédé par un arrêté du 4 octobre 2021, en tant qu'il fixe à 166, au lieu de 167, le nombre de trimestres cotisés tous régimes confondus au 1er décembre 2021 et d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de procéder à un nouveau calcul de ses droits à pension et lui notifier un titre de pension rectifié.

Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2021, la caisse des dépôts et consignations a demandé sa mise hors de cause.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un courrier enregistré le 13 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () " ;

2. Par un courrier du 13 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Bordeaux, le 24 avril 2023.

La présidente de la 5ème chambre

A. Chauvin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,