Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2106486 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge in Spéracèdes

Numéro de cause 2106486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer requested the discharge of a property tax assessment for the year 2021 concerning a property in Spéracèdes, which the departmental director of public finances opposed. Subsequently, the taxpayer filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing all conclusions of the initial petition. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by ordinance, the court ruled to formally accept the taxpayer's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge in Spéracèdes: Subsequently, the taxpayer filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing all conclusions of the initial petition. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by ordinance, the court ruled to formally accept the taxpayer's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière retrait de la demande restitution de l'impôt litige en matière de contributions publiques perception de l'impôt contrôle fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis authorizing the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
Généré par l'IA
2300146
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2207026
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2304183
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2309526
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2300415
Property Tax Assessment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis authorizing the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, Mme D B épouse C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (954 euros) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un bien sis 3, boulevard du Docteur A à Spéracèdes (06 530).

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de rejeter la requête de Mme D B épouse C.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, Mme D B épouse C déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Par un acte enregistré le 21 novembre 2022, Mme B épouse C s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B épouse C et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 22 novembre 2022.

Le Président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

2106486