Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal decision that refused a building permit for collective housing and demolition, while also revoking a previously deemed approved permit, but subsequently filed a clear and simple request for withdrawal of its claim. The court, pursuant to administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Review: The court, pursuant to administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the request, which is the main action taken by the court.
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juillet 2021 et 7 février 2022, la SAS Bouygues Immobilier, représentée par Me Raoul , demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013055 20 00765P0 en date du 3 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Marseille a refusé de lui délivrer un permis de construire trois bâtiments de logements collectifs et autorisant la démolition des constructions existantes et a retiré le permis de construire tacite délivré le 7 mars 2021, sur un terrain cadastré 961 I 161, 861 I 169, situé 64 chemin de Saint-Menet aux Accates à Marseille (13011) ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, à la commune de Marseille de lui délivrer le permis de construire demandé dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreintes ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2021, la commune de Marseille, conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 1er septembre 2022, la SAS Bouygues Immobilier, représentée par Me Raoul, déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de la SAS Bouygues Immobilier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Bouygues Immobilier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Bouygues Immobilier et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 5 septembre 2022.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef
La greffière