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2106482 Généré par l'IA

Dismissal for Non-Rectification of Petition

Numéro de cause 2106482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a petition seeking damages based on several claims, but after being formally requested by the court to regularize the filing by producing the contested decision, the party failed to comply within the specified timeframe. The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing for the summary rejection of manifestly inadmissible requests that have not been rectified upon invitation, ruled that the petition was manifestly inadmissible due to the absence of the required underlying decision and therefore dismissed the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Red Wald Design " RWD " est rejetée; Dismissal for Non-Rectification of Petition: The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing for the summary rejection of manifestly inadmissible requests that have not been rectified upon invitation, ruled that the petition was manifestly inadmissible due to the absence of the required underlying decision and therefore dismissed the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance licenciement administratif retrait de la requête recevabilité de la demande de récusation mémoire illisible motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Red Wald Design " RWD " est rejetée
The dispositive orders the rejection of the request.
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2409154
Dismissal for Failure to Rectify Defective Petition
2310200
Dismissal of Petition Lacking Legal Grounds Due to Non-Rectification
2402416
Dismissal of Inadmissible Petition for Lack of Specific Claims
2303705
Petition Dismissed for Failure to Regularize Insufficiently Motivated Claim
2306949
Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Red Wald Design " RWD " est rejetée.

The dispositive orders the rejection of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021 et deux mémoires enregistrés les 10 décembre 2021 et 16 mars 2022, Red Wald Design " RWD " demande au tribunal réparation pour le préjudice résultant de différents chefs d'accusation.

Par un courrier du 8 avril 2022, le tribunal a demandé à Red Wald Design " RWD " de régulariser sa requête par la production de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La demande de production de la décision attaquée qui a été adressée le 8 avril 2022 à Red Wald Design " RWD ", dont il a été accusé réception le 15 mai 2022, est restée vaine. Dès lors, la requête de Red Wald Design " RWD ", qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Red Wald Design " RWD " est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Red Wald Design " RWD ".

Fait à Toulouse, le 20 février 2023.

Le magistrat désigné,

Alain A de Hureaux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,