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2106482 Généré par l'IA

Corporate Withdrawal in Administrative Seizure Challenge

Numéro de cause 2106482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought the annulment of three administrative seizures for debt totaling over four thousand euros, initiated by a public hospital accountant, and requested costs against the State and the hospital, but subsequently filed an act of withdrawal from the proceedings, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting the withdrawal based on the procedural rule allowing presidents of chambers to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Corporate Withdrawal in Administrative Seizure Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative dette sociale frais administratifs décisions incidentes procédure en annulation saisie de fonds

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat et du centre hospitalier de Sarrebourg la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of proceedings (désistement).
Article 1
This article gives effect to the applicant's withdrawal from the proceedings.
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2100663
Company Withdraws Challenge to Administrative Debt Seizure and Fees
2103087
Administrative Seizure Withdrawal and Costs Order
2107422
Company Withdraws Action to Discharge Administrative Seizure
2311493
Company v. Municipality: Annulment of Seizure Due to Withdrawal of Claim
2310346
Administrative Seizure Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article gives effect to the applicant's withdrawal from the proceedings.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of proceedings (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement, les 21 septembre 2021,

4 mars 2022 et 28 mars 2022, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par

Me Bensoussan, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 3 415,70 euros, 350,55 euros et 427,57 euros résultant de trois saisies administratives à tiers détenteur pratiquées par le comptable public du centre hospitalier de Sarrebourg le 10 juillet 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat et du centre hospitalier de Sarrebourg la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle conclut à sa mise hors de cause.

Par un acte, enregistré le 14 avril 2022, la SA Viamedis déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 14 avril 2022 la SA Viamedis déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la SA Viamedis.

La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, au directeur départemental des finances publiques de la Moselle et au centre hospitalier de Sarrebourg.

Fait à Strasbourg le 1er août 2022.

Le président de la 6eme chambre,

S. DHERS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier