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2106478 Généré par l'IA

Claimants Withdraw Permit Annulment, Maintain Claim for Legal Costs; Court Awards Withdrawal, Denies Costs.

Numéro de cause 2106478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two individuals initially sought the annulment of a building permit granted to a third party and requested the awarding of €2,000 in legal costs, but they subsequently withdrew their annulment claims while maintaining only the request for costs. The court, exercising its authority under administrative justice procedure rules for matters limited to cost claims following a withdrawal, granted the withdrawal of the main claim but rejected the remaining demand for the applicants to be awarded the €2,000 in legal costs against the municipality.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Claimants Withdraw Permit Annulment, Maintain Claim for Legal Costs; Court Awards Withdrawal, Denies Costs: The court, exercising its authority under administrative justice procedure rules for matters limited to cost claims following a withdrawal, granted the withdrawal of the main claim but rejected the remaining demand for the applicants to be awarded the €2,000 in legal costs against the municipality.

Mots-clés

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permis de construire frais administratifs prétention de tiers recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de Comus à leur verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to issue an order to record the withdrawal (désistement).
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the claim for legal costs sought by the applicants.
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2110631
Permit Annulment Claim Withdrawn; Costs Denied
2206859
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Cost Allocation
2201086
Withdrawal of Annulment of Construction Permit and Litigation Costs Award
2301347
Building Permit Annulment Claim Withdrawn; Costs Denied
2100956
Building Permit Annulment Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to issue an order to record the withdrawal (désistement).

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the claim for legal costs sought by the applicants.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021, Mme F C et M. D B, représentés par Me Magrini, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 0110962100001 du 14 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Comus a accordé un permis de construire à M. A en vue de la construction d'une maison individuelle sur 3 niveaux avec garage et piscine sur un terrain sis Devant Ville, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux en date du 12 août 2021 ;

2°) de condamner la commune de Comus à leur verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, Mme C et M. B déclarent se désister de leurs conclusions en annulation mais maintiennent leur demande tendant à ce que la commune de Comus leur verse la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; " () 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, Mme C et M. B déclarent se désister de leurs conclusions en annulation tout en maintenant leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative tendant à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Comus 2 000 euros.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées pour Mme C et M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C et M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées pour Mme C et M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F C, à M. D B, à M. E A et à la commune de Comus.

Fait à Montpellier, le 1er septembre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

S. ENCONTRE

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Montpellier, le 1er septembre 2022.

La greffière,

C. Arce

N°2106478