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2106477 Généré par l'IA

Judicial Review of Refused Authorization for In-Home Aid Service Withdrawn Due to Inaction

Numéro de cause 2106477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the departmental council president's decision from June 24, 2021, refusing authorization for an in-home aid and support service, but the court issued an order granting acknowledgement of withdrawal because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of its claims after being invited to do so twice under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, following a letter indicating that circumstances might have changed and the initial inscription for a hearing was stalled.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Refused Authorization for In-Home Aid Service Withdrawn Due to Inaction: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, following a letter indicating that circumstances might have changed and the initial inscription for a hearing was stalled.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif modification des circonstances suppression de l'aide sociale retrait de la requête révocation de l'aide d'urgence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to grant acknowledgement of withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for considering the applicant to have withdrawn their conclusions due to lack of confirmation.
Article 1er
The court grants acknowledgement of the withdrawal of the appeal, which is the final order.
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2204638
Judicial Review of Refusal to Authorize In-Home Aid Service Due to Incompatibility with Solidarity Scheme
2401128
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2300072
Association v. Departmental Decision on Home Support Service Authorization
2300320
Denial of Judicial Review for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2500013
Association v. Department Regarding Home Support Service Authorization Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court grants acknowledgement of the withdrawal of the appeal, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to grant acknowledgement of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for considering the applicant to have withdrawn their conclusions due to lack of confirmation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, la société APA-DOM demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne aurait refusé de lui délivrer une décision d'autorisation d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre de mise en état du 6 mars 2023, la société requérante a été informée que sa requête n'avait pu être inscrite à une audience, mais que les circonstances qui l'avaient conduite à faire son recours avaient pu être modifiées, de sorte qu'elle était invitée à indiquer, dans un délai d'un mois, si ce recours ne présentait plus d'intérêt pour elle. La requérante n'a pas présenté d'observations à la suite de ce courrier. Depuis lors, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre en date du

22 mai 2023 invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée à la société APA-DOM, mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Toutefois, la requérante, qui a accusé réception de cette mesure d'instruction le 26 mai 2023, n'a pas à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni même depuis lors, confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société APA-DOM.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société APA-DOM et au département de Seine-et-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,