Applicant's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of a residence permit application by the Prefecture and to compel the issuance of a "salarié" permit, along with damages. The court, acting under its authority to note withdrawals pursuant to administrative justice code provisions, noted that the applicant's counsel failed to expressly confirm the maintenance of the appeal within the one-month period following a formal request from the court, resulting in the request being deemed withdrawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance: The court, acting under its authority to note withdrawals pursuant to administrative justice code provisions, noted that the applicant's counsel failed to expressly confirm the maintenance of the appeal within the one-month period following a formal request from the court, resulting in the request being deemed withdrawn.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the request (désistement de la requête).
This article provides the legal basis for the President to give notice of a withdrawal by order.
This article governed the procedure where the applicant failed to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2021, M. A C B, représenté par Me Levy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfecture du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ;
3°) de condamner la préfecture du Val-de-Marne à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2021 la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Vu :
- la lettre du 14 décembre 2022 adressée à Me Levy, par le tribunal administratif de céans, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande qui a été adressée, via l'application télérecours, à l'avocat de M. B, Me Levy, en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative le 14 décembre 2022, Me Levy n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et à la préfecture du Val-de-Marne.
Le Magistrat désigné,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,