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2106472 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Application for Annulment of Ministerial Decision Regarding Allowance Entitlements

Numéro de cause 2106472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of ministerial decisions refusing to grant entitlements to a specific allowance (IFSE) for certain functions dating back to January 1, 2019; however, the Ministry subsequently regularized the claimant's remuneration rights in September 2022, leading the claimant to formally and unequivocally withdraw their entire request in January 2023, which the designated presiding judge accepted by order, pursuant to administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to formally acknowledge pure and simple withdrawals of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222.1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Application for Annulment of Ministerial Decision Regarding Allowance Entitlements: Par un acte, enregistré le 18 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation procédure en annulation magistrat annulation de la décision administrative montant à libre disposition suspension du droit à l'indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B le maintien de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222.1 du code de justice administrative
The decision cites this article as the basis for the designated magistrate to issue an order giving effect to the withdrawal (donner acte des désistements).
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2204092
Claimant's Withdrawal of Action Seeking Annulment of Ministerial Decision Denying Service Allowance
2201299
Claimant Withdraws Action Against Departmental Council Decision on Allowance Attribution
2410433
Ministerial Refusal to Revalue Allowance: Withdrawal of Action
2302559
Ministerial Decision Annulment Claim Withdrawn
2101303
Withdrawal of Claim Regarding Ministerial Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

This is the operative order formalizing the accepted withdrawal of the case (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision cites this article as the basis for the designated magistrate to issue an order giving effect to the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le ministre des armées a refusé l'ouverture de ses droits à l'indemnité des fonctions, des sujétions, de d'expertise (IFSE) sur des fonctions du groupe 1 de TSEF à compter du 1er janvier 2019 ainsi que l'arrêté modificatif du 26 novembre 2021 de cette même autorité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer de la requête de M. B.

Il fait valoir qu'il a fait droit aux conclusions de la requête de M. B tendant à la prise en compte du changement de groupe du régime indemnitaire des fonctions, sujétions, de l'expertise, de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er janvier 2019 et régularisé ses droits à rémunération sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2022.

Par un courrier adressé le 6 janvier 2023, le tribunal demande à M. B le maintien de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 18 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 18 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Rennes, le 3 février 2023.

Le magistrat désigné,

Y. Moulinier

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.