Plaintiff's Withdrawal of Tax Collection Challenge Confirms Termination of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff filed two administrative review requests seeking the annulment of several tax collection notices issued by the municipality, or alternatively, payment extensions, but subsequently filed explicit statements of pure and simple withdrawal for all contested notices after the municipality indicated the titles had been withdrawn. The court, having joined the related cases, found no objection to the unreserved withdrawal and issued an order formally recording the plaintiff's discontinuance of both proceedings, thereby terminating the litigation concerning the annulment of the specific payment orders.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 222-16 du même code; Plaintiff's Withdrawal of Tax Collection Challenge Confirms Termination of Proceedings: The court, having joined the related cases, found no objection to the unreserved withdrawal and issued an order formally recording the plaintiff's discontinuance of both proceedings, thereby terminating the litigation concerning the annulment of the specific payment orders.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the appeals.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to give formal notice of withdrawals.
Cited as the basis for the designated magistrate to exercise the powers typically belonging to the judgment panel or its president in this type of case.
Cited as the provision that authorized the designation of the magistrate who issued the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, sous le numéro 2106471, la SCI Beaumarchais, représentée par Me Baumgartner, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler les titres de recettes n° 13257, 13258, 13259, et 13260 portant sur les sommes respectives de 208,80 euros, 1 078,80 euros, 2 980,80 euros et 1 004,40 euros, émis par la commune de Pantin le 9 décembre 2020, ainsi que le titre de recettes n° 13307 portant sur la somme de 1 004,40 euros émis par la même commune le 21 décembre 2020 ;
2°) à titre subsidiaire, de lui accorder des délais de paiement ;
3°) de rappeler la suspension de la force exécutoire des avis de paiement litigieux ;
4°) de mettre à la charge de la trésorerie de la commune de Pantin la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2021, la commune de Pantin, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle soutient que les titres de recettes contestés ont été retirés le 26 juillet 2021.
Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2021, la SCI Beaumarchais déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation des titres exécutoires n° 13257, 13258, 13259, 13260 et 13307 émis par la commune de Pantin.
II. Par une requête enregistrée le 21 mai 2021, sous le numéro 2106859, la SCI Beaumarchais, représentée par Me Baumgartner, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler le titre de recettes n° 11657 portant sur la somme de 4 924,80 euros, émis par la commune de Pantin le 25 novembre 2020 ;
2°) à titre subsidiaire, de lui accorder des délais de paiement ;
3°) de rappeler la suspension de la force exécutoire de l'avis de paiement litigieux ;
4°) de mettre à la charge de la trésorerie de la commune de Pantin la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2021, la commune de Pantin, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle soutient que le titre de recettes contesté a été retiré le 26 juillet 2021.
Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2021, la SCI Beaumarchais déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 11657 émis par la commune de Pantin.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
2. Les requêtes susvisées sont dirigées contre des titres exécutoires se rapportant au même litige. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
3. La SCI Beaumarchais déclare se désister de ses requêtes n° 2106471 et 2106859 visées ci-dessus. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n° 2106471 et 2106859 de la SCI Beaumarchais.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Beaumarchais et à la commune de Pantin.
Fait à Montreuil, le 29 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
D. A
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2, 2106859