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2106470 Généré par l'IA

Annulment of Enforcement Order and Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2106470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of an enforcement order issued by a Metropolitan Authority concerning a debt of over 48,000 euros. The court determined that, according to the territorial jurisdiction rules of the administrative justice code, the competent court is the one where the issuing authority is headquartered; since the Metropolitan Authority is based in Marseille, the Tribunal Administratif de Bordeaux, lacking jurisdiction, ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Marseille.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Annulment of Enforcement Order and Territorial Jurisdiction: The court determined that, according to the territorial jurisdiction rules of the administrative justice code, the competent court is the one where the issuing authority is headquartered; since the Metropolitan Authority is based in Marseille, the Tribunal Administratif de Bordeaux, lacking jurisdiction, ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Marseille.

Mots-clés

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autorisation d'exécution compétence territoriale organe de poursuite autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union étendue géographique de l'infraction

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la Métropole d'Aix-Marseille Provence à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The reasoning for the transmission is based on this article concerning the transfer of jurisdiction to another administrative court.
Article 1er
This article explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Marseille.
Article R 312-1 du même code
Cited as a basis for determining the territorially competent administrative tribunal (which dictates the need for transfer).
Article R. 221-3 du même code
Cited as a basis for determining the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Marseille.
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2309816
Territorial Jurisdiction Over Expulsion Order Annulment
2509171
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case
2207618
Prefectural Order Annulment and Territorial Jurisdiction Dispute
2203851
Territorial Jurisdiction for Expulsion Order Challenge
2521956
Jurisdiction for Administrative Police Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Marseille.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The reasoning for the transmission is based on this article concerning the transfer of jurisdiction to another administrative court.

Article R 312-1 du même code

Cited as a basis for determining the territorially competent administrative tribunal (which dictates the need for transfer).

Article R. 221-3 du même code

Cited as a basis for determining the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Marseille.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 et 14 décembre 2021 et le 21 novembre 2022, la société Solola , représentée par le cabinet Lexia, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler le titre exécutoire n°303, bordereau 112, émis par la Métropole d'Aix-Marseille Provence le 17 août 2021 pour un montant de 48 080,25 euros ;

2°) de la décharger du paiement de la somme de 48 080,25 euros ;

3°) de condamner la Métropole d'Aix-Marseille Provence à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, la Métropole d'Aix-Marseille Provence, représentée par Me Bainvel, soulève l'irrecevabilité de la requête, conclut à son rejet et à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 3 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. () ". Aux termes de l'article R 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ".

2. La société Solola demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n°303, bordereau 112, émis par la Métropole d'Aix-Marseille Provence le 17 août 2021 pour un montant de 48 080,25 euros et de la décharger du paiement de cette somme. En l'espèce, il est constant que la Métropole d'Aix-Marseille Provence a son siège à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône, dans le ressort du tribunal administratif de Marseille. Dès lors, le tribunal administratif de Marseille est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de la Société Solola est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille, à la société Solola et à la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait à Bordeaux, le 11 janvier 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS