Claimant Withdraws Housing Assistance Overpayment Annulment After Debt Discharge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a decision partially remitting an overpayment of housing assistance, but the relevant administrative body later informed the court that the debt, which was the subject of the dispute, had been entirely discharged following a decision by the personal insolvency commission. Consequently, the claimant formally withdrew the request, leading the Tribunal Administratif de Nantes to issue an order officially acknowledging the withdrawal of the claim pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to note such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Housing Assistance Overpayment Annulment After Debt Discharge: Consequently, the claimant formally withdrew the request, leading the Tribunal Administratif de Nantes to issue an order officially acknowledging the withdrawal of the claim pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to note such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
This article is the specific operative order giving formal notice of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Vendée ne lui a accordé qu'une remise partielle de de 289,50 euros sur un indu d'aide personnelle au logement d'un montant global de 386 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, la caisse d'allocations familiales de la Vendée conclut au non-lieu de la requête.
Elle soutient que la créance a été totalement effacée par une décision de la commission de surendettement des particuliers de la Vendée du 6 décembre 2021.
Par un courrier adressé le 6 juin 2023, Mme B a été invitée à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour elle et qu'elle entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.
Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Vendée.
Fait à Nantes, le 7 septembre 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,