Claimants' Withdrawal of Damages Claim Acknowledged by Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative court issued an order concerning a claim filed by two individuals seeking €32,809 in damages from the State due to administrative faults, along with €1,500 for legal costs, despite one claimant having been granted full legal aid. The court's decision was solely based on the fact that the claimants formally withdrew, or "désistement," from their entire request in a subsequent filing, and pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such unqualified withdrawals. Therefore, the court simply gave formal notice of the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claimants' Withdrawal of Damages Claim Acknowledged by Court: The court's decision was solely based on the fact that the claimants formally withdrew, or "désistement," from their entire request in a subsequent filing, and pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such unqualified withdrawals. Therefore, the court simply gave formal notice of the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to record a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021 M. B D et Mme A C épouse D représentés par Me Ruffel demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 32 809 euros à titre de réparation pour les prejudices subis du fait des fautes de l'administration ;
2°) de condamner l'Etat à payer une somme de 1 500 euros TTC à Me Ruffel en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renunciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, M. et Mme D déclarent se désister de leur requête.
M. D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 11 octobre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, M. et Mme D ont déclaré se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentée par M. et Mme D.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B D, à Mme A C épouse D, à Me Ruffel et au préfet de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 17 février 2023.
Le président,
E. SOUTEYRAND
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 17 février 2023
Le greffier,
M.-A BARTHELEMY