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2106460 Généré par l'IA

Withdrawal of Claims in Financial Bonus Review Leading to Cost Reimbursement Rejection

Numéro de cause 2106460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought judicial review to annul an implicit refusal by a hospital director to grant a specific financial bonus (NBI of 13 points) from April 1, 2020, and sought payment of related arrears and costs. However, the plaintiff subsequently filed a statement formally withdrawing (désistement) all claims related to the annulment, injunctions, and monetary damages, electing only to maintain the request for reimbursement of legal costs. The court, referencing the provisions allowing it to rule by order on settled matters, formally acknowledged the withdrawal of the main claims and consequently rejected the remaining request for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 5° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Claims in Financial Bonus Review Leading to Cost Reimbursement Rejection: However, the plaintiff subsequently filed a statement formally withdrawing (désistement) all claims related to the annulment, injunctions, and monetary damages, electing only to maintain the request for reimbursement of legal costs. The court, referencing the provisions allowing it to rule by order on settled matters, formally acknowledged the withdrawal of the main claims and consequently rejected the remaining request for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais condamnation à payer une somme prime de salaire dispositions financières contrôle juridictionnel suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge du GHSO la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que tous les dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents
Art. R. 222-1 5° du code de justice administrative
Used by the President to rule on the request concerning costs after the withdrawal of main conclusions.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
The court ruled on the conclusions for costs presented by the applicant under this article.
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
Used to formally acknowledge the withdrawal of the applicant's main claims.
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2200515
Withdrawal of Appeal Regarding Index-Based Bonus and Rejection of Costs
2400136
Withdrawal of Claims Regarding Supplementary Indexation Bonus and Allocation of Non-Dépens Costs
2200829
Hospital Refusal of Bonus, Withdrawal of Claim, Award of Legal Costs
2200511
Case Withdrawal Following Denial of Hospital Bonus Appeal
2101915
Hospital Bonus Claim and Legal Costs Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 5° du code de justice administrative

Used by the President to rule on the request concerning costs after the withdrawal of main conclusions.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

The court ruled on the conclusions for costs presented by the applicant under this article.

Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

Used to formally acknowledge the withdrawal of the applicant's main claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2021, Mme A B, représentée par la SELARL Cassius avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du groupe hospitalier Sélestat-Obernai (GHSO) lui a refusé le versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés ;

2°) de condamner le GHSO à lui verser la somme de 1 036,49 euros au titre de la NBI à laquelle elle avait droit depuis le 1er avril 2020 ;

3°) d'enjoindre au GHSO d'inclure dans le calcul de son traitement, le bénéfice de la NBI à hauteur de 13 points majorés versée pour la période depuis sa nomination en tant qu'IBODE ;

4°) d'enjoindre au GHSO de réexaminer son droit au bénéfice de la NBI et son droit au rappel de traitement à compter du 1er avril 2020 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge du GHSO la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que tous les dépens.

La procédure a été communiquée au GHSO qui n'a pas présenté d'observation.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation mais maintient les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()

peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article

L. 761-1 (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de Mme B.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au groupe hospitalier Sélestat-Obernai.

Fait à Strasbourg, le 4 octobre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,