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2106459 Généré par l'IA

Petitioner's Desistance from Appeal Regarding FINIADIA Registration Removal and Damages Claim

Numéro de cause 2106459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of an implicit refusal to remove their registration from the FINIADIA file and requested damages of 1,500 euros from the prefect. Following the filing of a defense memorandum by the prefect requesting dismissal, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire request. The court, citing the relevant administrative justice code authorizing presidents to formally note such withdrawals, issued an order accepting the petitioner's pure and simple desistance from the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Desistance from Appeal Regarding FINIADIA Registration Removal and Damages Claim: Following the filing of a defense memorandum by the prefect requesting dismissal, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire request. The court, citing the relevant administrative justice code authorizing presidents to formally note such withdrawals, issued an order accepting the petitioner's pure and simple desistance from the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance licenciement administratif éloignement retrait de la requête e-justice annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la préfète de l'Ariège à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2201539
Withdrawal of Petition for Annulment and Damages
2504831
Withdrawal of Appeal and Rejection of Damages Claim
2406223
Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Legal Costs
2101629
Claimant's Withdrawal of Administrative Annulment and Damages Claim Upheld
2412690
Discontinuance of Petition for Residence Permit and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Baby, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 29 septembre 2021 refusant de lever son inscription au fichier FINIADIA ;

2°) de condamner la préfète de l'Ariège à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, la préfète de l'Ariège conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 10 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Ariège.

Fait à Toulouse, le 3 avril 2023

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne à ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,