INAO Withdrawal of Classification Denial Leads to Mootness, Cost Award Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of decisions by the national quality institute (INAO) rejecting its application for classification under the "Saint Emilion grand cru" appellation of origin control, along with injunctions and damages. The court ruled that because the INAO subsequently withdrew the contested decisions, the petitioner's claims for annulment and injunction became moot, leading to a finding of no need to rule on those parts of the claim under the Code of Administrative Justice; however, the court ordered the INAO to pay the petitioner €1,200 for legal costs incurred under Article L. 761-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; INAO Withdrawal of Classification Denial Leads to Mootness, Cost Award Granted: The court ruled that because the INAO subsequently withdrew the contested decisions, the petitioner's claims for annulment and injunction became moot, leading to a finding of no need to rule on those parts of the claim under the Code of Administrative Justice; however, the court ordered the INAO to pay the petitioner €1,200 for legal costs incurred under Article L. 761-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no need to rule on the annulment and injunction conclusions of the request.
The court cites this article as the basis for its power to declare that there is no need to rule on a request (Item 3) or to rule on requests only concerning costs (Item 5).
Cited in Article 2 of the order for ordering the payment of costs to the applicant.
Used to order the payment of 1,200 euros to the SARL Tour Saint Christophe based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 3 décembre 2021, la SARL Tour Saint Christophe, représentée par la SELARL Ulysse, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions des 16 août et 30 septembre 2021 par lesquelles l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a déclaré irrecevable son dossier de candidature au classement de crus de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) " Saint Emilion grand cru " ;
2°) d'enjoindre à l'INAO de prononcer la recevabilité de sa demande de candidature dans le sens et dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'INAO de réexaminer sa demande de candidature dans le sens et dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
4°) de condamner l'INAO à verser à la SARL Tour Saint Christophe la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2022, l'INAO, représenté par la SCP Didier Pinet, conclut au non-lieu à statuer sur la requête, ayant procédé au retrait de la décision en litige le 7 janvier 2022.
Par un mémoire enregistré au greffe le 18 février 2022, la SARL Tour Saint Christophe, maintient sa requête jusqu'à ce que la décision de retrait du 7 janvier 2022 soit devenue définitive.
Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, la SARL Tour saint Christophe maintient sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'INAO a retiré la décision contestée par une décision en date du 7 janvier 2022, devenue définitive. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la SARL Tour Saint Christophe sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'INAO le versement de la somme de 1 200 euros à la SARL Tour Saint Christophe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête de la SARL Tour Saint Christophe.
Article 2 : L'INAO versera à la SARL Tour Saint Christophe la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Tour Saint Christophe et à l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Fait à Bordeaux, le 5 octobre 2022.
La présidente de la 4ème chambre
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,