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2106456 Généré par l'IA

Dismissal of Appeal for Undeclared Legal Grounds in Privacy Screen Denial

Numéro de cause 2106456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a municipal decision from June 25, 2021, refusing a prior declaration for the installation of a wooden privacy screen. The court dismissed the application because the petitioner failed to state any legal grounds or outline any principles allegedly violated by the administration, a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for filing a request, and no regularization of the deficient filing occurred within the statutory appeal period, rendering the request manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Dismissal of Appeal for Undeclared Legal Grounds in Privacy Screen Denial: The court dismissed the application because the petitioner failed to state any legal grounds or outline any principles allegedly violated by the administration, a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for filing a request, and no regularization of the deficient filing occurred within the statutory appeal period, rendering the request manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs légaux licenciement administratif sphère privée qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A, qui n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the claim as manifestly inadmissible.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
The court cited this article to establish the lack of legal arguments (means) in the request, justifying the inadmissibility.
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22PA02014
Appeal Dismissed for Failure to State Grounds
JURITEXT000007072208
Privacy Screen Request Barred by Res Judicata Following Failed Demolition Claim
2406599
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds
25NT00116
Rejection of Appeal Lacking Stated Legal Grounds
23VE02288
Appeal Dismissed for Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the claim as manifestly inadmissible.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The court cited this article to establish the lack of legal arguments (means) in the request, justifying the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, M. B A doit être regardé comme contestant l'arrêté DP 013 046 10A0013 du 25 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Gréasque s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur la mise en place d'un brise-vue en bois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme contestant l'arrêté DP 013 046 10A0013 du 25 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Gréasque s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur la mise en place d'un brise-vue en bois. Toutefois, le requérant ne soulève aucun moyen de droit et n'indique pas, même sommairement, les règles ou les principes que l'administration en cause aurait méconnus. Par conséquent, en l'absence d'exposé de moyens tels qu'exigé par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 12 décembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,