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2106455 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Regarding Service-Related Illness Recognition

Numéro de cause 2106455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a municipal decision from October 2021 that refused to recognize her illness as service-related, but following a request to maintain the proceeding, she submitted a notice on June 22, 2022, expressing an unequivocal and unconditional withdrawal of her action. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, granted the withdrawal by order, formally acknowledging the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Regarding Service-Related Illness Recognition: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, granted the withdrawal by order, formally acknowledging the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autorité administrative dissolution du mariage date de début du droit notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 17 juin 2022, une demande de maintien de la requête du 2 décembre 2021 a été adressée à Mme A en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President of the tribunal to record the withdrawal of the action.
Article 1er
The operative part explicitly records the withdrawal of the appeal as ordered by the President.
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2300283
Withdrawal of Annulment Action Following Superseding Municipal Order
2302363
Withdrawal of Annulment Request Concerning Professional Illness Recognition
2107727
Withdrawal of Petition for Service-Related Sick Leave Recognition
2200062
Administrative Tribunal Order Noting Withdrawal of Annulment Request
2106171
Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President of the tribunal to record the withdrawal of the action.

Article 1er

The operative part explicitly records the withdrawal of the appeal as ordered by the President.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 du maire de Cenon portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle.

Par un courrier du 17 juin 2022, une demande de maintien de la requête du 2 décembre 2021 a été adressée à Mme A en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Cenon.

Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

F. BILLET-YDIER

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,