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2106453 Généré par l'IA

Directorate of Public Finance v. Taxpayer (Tax Relief Grant)

Numéro de cause 2106453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought annulment of a decision by the departmental public finance directorate rejecting a claim for relief from the vacant housing tax for the year 2021 amounting to 491 euros. The court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the application because the departmental directorate subsequently notified the claimant on March 17, 2022, that the requested tax relief of 491 euros for 2021 had been granted, rendering the initial conclusions of the request moot pursuant to provisions of the Administrative Justice Code allowing a court president to note that there is no longer a reason to rule on a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Directorate of Public Finance v. Taxpayer (Tax Relief Grant): The court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the application because the departmental directorate subsequently notified the claimant on March 17, 2022, that the requested tax relief of 491 euros for 2021 had been granted, rendering the initial conclusions of the request moot pursuant to provisions of the Administrative Justice Code allowing a court president to note that there is no longer a reason to rule on a petition.

Mots-clés

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finances publiques déduction fiscale autorité judiciaire fiscale amende du contribuable admission partielle du contribuable recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, grants the power to rule that there is no longer any need to rule on a request by order (Article R. 222-1, 3°).
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2401449
Taxpayer v. Public Finance Directorate (Mootness)
2300118
Taxpayer v. Departmental Director of Public Finances (Mootness due to Tax Relief)
2403325
Company v. Director of Public Finances (Jurisdictional Dispute over Tax Relief Deadline)
2300436
Taxpayers' Annulment Claim Moot Due to Partial Tax Relief Grant
2405056
Tax Household Inclusion Denial Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

This article constitutes the dispositive order declaring that there is no longer any need to rule on the request.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, grants the power to rule that there is no longer any need to rule on a request by order (Article R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande portant sur le dégrèvement de la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2021 pour un montant de 491 euros .

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de Mme A, dès lors qu'un avis de dégrèvement de la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2021 pour un montant de 491 euros lui a été notifié le 17 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé, le 17 mars 2022, le dégrèvement de la taxe sur les logements vacants à Mme A, d'un montant de 491 euros, au titre de l'année 2021. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au dégrèvement de cette taxe sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu à statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 13 novembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.