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2106452 Généré par l'IA

Claim for Tax Restitution Rendered Moot by Administrative Decision

Numéro de cause 2106452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the restitution of withholding taxes amounting to €21,130.63 for the years 2007 and 2008, along with default interest and legal costs. The administrative court determined that since the tax authority had issued a total tax relief decision for the exact amount sought by the claimant on June 23, 2021, the main request for restitution became moot, leading the court, under the provisions allowing a judge to note that there is no longer cause to proceed, to rule that there was no need to rule on the substance of the claim, and to reject the remaining conclusions regarding legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim for Tax Restitution Rendered Moot by Administrative Decision: The administrative court determined that since the tax authority had issued a total tax relief decision for the exact amount sought by the claimant on June 23, 2021, the main request for restitution became moot, leading the court, under the provisions allowing a judge to note that there is no longer cause to proceed, to rule that there was no need to rule on the substance of the claim, and to reject the remaining conclusions regarding legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déduction fiscale autorité fiscale frais administratifs restitution de la propriété intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the claimant's request for costs, but the final order (Article 3) rejected the surplus conclusions, implicitly rejecting the claim for costs under this article, although the reasoning in Article 3 states there is no need to order the State to pay costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2102014
Tax Restitution Claim Dismissed After Full Administrative Relief
2414838
Tax Restitution Moot, Costs Awarded
2200796
Tax Restitution Claim Rendered Moot by Subsequent Tax Relief Decision
2211263
Withdrawal of Claim for Tax Restitution Upheld
2106445
Tax Restitution Claim Rendered Moot by Remission Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the claimant's request for costs, but the final order (Article 3) rejected the surplus conclusions, implicitly rejecting the claim for costs under this article, although the reasoning in Article 3 states there is no need to order the State to pay costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, la société LBBW Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds MI-Fonds F61, représentée par Me Robert, demande au tribunal

1°) d'ordonner la restitution du montant des retenues à la source prélevées pour un montant de 21.130,63 euros au titre des années 2007 et 2008 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article L 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2021, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, l'avis de dégrèvement total ayant été prononcé le 23 juin 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance, () 3' Constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision du 23 juin 2021, la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement total du montant des retenues à la source prélevée, au titre des années 2007 et 2008, d'un montant de 21.130,63 euros. Les conclusions de la société LBBW Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds MI-Fonds F61 tendant à la restitution du montant des retenues à la source prélevée, à hauteur de 21.130,63 euros, sont ainsi devenues sans objet.

Sur les frais de l'instance :

3. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société LBBW Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds MI-Fonds F61.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds MI-Fonds F61, et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).

Fait à Montreuil, le 25 août 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.