Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the department sought the annulment of a municipal decision granting a building permit for the construction of a communal self-service room, but subsequently filed a motion to withdraw this appeal. The court ruled that since the withdrawal by the Prefect was unqualified and final, and in accordance with the administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to note a withdrawal via ordinance, there was no obstacle to granting the request, resulting in the formal acknowledgment of the Prefect's withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Granted: The court ruled that since the withdrawal by the Prefect was unqualified and final, and in accordance with the administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to note a withdrawal via ordinance, there was no obstacle to granting the request, resulting in the formal acknowledgment of the Prefect's withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the judgment panel to grant notice of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 28 septembre 2021, le préfet de l'Isère demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 21-041 du 6 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Chamrousse a délivré un permis de construire n° PC 038 567 21 10001 pour la construction d'une salle hors sac communale, ensemble le rejet de son recours gracieux.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2022, la commune de Chamrousse représentée par Me Fiat, conclut au non-lieu à statuer du déféré.
Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, le préfet de l'Isère déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement du préfet de l'Isère est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Isère.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Isère et à la commune de Chamrousse.
Fait à Grenoble le 12 juillet 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
D. Paquet
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2106452