Petitioner Withdrawal in Administrative Promotion Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative decision regarding promotion to the 4th echelon and reclassification to the 6th echelon as a hospital practitioner, but after the court requested express confirmation to maintain the action per the Code of Administrative Justice, and the one-month deadline expired without a response, the court ruled that the petitioner must be considered to have withdrawn from all conclusions of the request, thus formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdrawal in Administrative Promotion Case: Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier adressé à Mme A le 5 décembre 2022, l'intéressée a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue, Mme A doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the court president to grant acknowledgment of discontinuance by order.
This provision governed the procedure requiring the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed discontinuance.
The court explicitly ordered the acknowledgment of the discontinuance of proceedings based on the procedural outcome.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté de la directrice du centre national de gestion de la fonction publique hospitalière par lequel elle est promue au 4ème échelon à compter du 24 octobre 2021 et demande à être reclassée au 6ème échelon dans le rang des praticiens hospitaliers.
Par lettre du 5 décembre 2022, le tribunal a demandé à Mme A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier adressé à Mme A le 5 décembre 2022, l'intéressée a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue, Mme A doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre national de gestion de la fonction publique hospitalière.
Fait à Bordeaux, le 3 février 2023.
Le président,
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
le greffier,