Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2106449 Généré par l'IA

Withdrawal of Hospital Advancement Appeal

Numéro de cause 2106449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the national management center for the hospital civil service concerning advancement to the second echelon, referencing a decree modifying hospital practitioners' emoluments. However, the petitioner subsequently filed a statement formally and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, relying on administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge withdrawals, accepted the unqualified request for discontinuance and issued an order formally noting the withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Hospital Advancement Appeal: However, the petitioner subsequently filed a statement formally and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, relying on administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge withdrawals, accepted the unqualified request for discontinuance and issued an order formally noting the withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles procédure en annulation arrêté du Conseil d'État fonction publique retrait de la demande de révision demande en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to accept the withdrawal of the case by ordinance.
Généré par l'IA
2101759
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decision Regarding Hospital Practitioners' Reclassification
2102588
Withdrawal of Administrative Appeal for Personnel Reclassification
2404014
Hospital Practitioner Admission Challenge Withdrawal
2500382
Withdrawal of Petition for Annulment of Secondment Termination
2202028
Applicant's Withdrawal of Appeal in Hospital Reassignment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

This article constitutes the final order accepting the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to accept the withdrawal of the case by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 30 octobre 2021 de la directrice du centre national de gestion de la fonction publique hospitalière portant avancement au 2ème échelon suite au décret n°2020-1182 du 28/09/2020 modifiant les émoluments des praticiens hospitaliers.

Par un acte, enregistré le 16 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre national de gestion de la fonction publique hospitalière.

Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2022.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,

N°2106449